L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 44 Versions de la disposition

2012-09-01

44. La personne morale ou la société doit joindre à sa demande les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, son adresse et son numéro de téléphone ainsi que ceux d’une personne-ressource;

2°  le nom de toute personne liée;

3°  le numéro d’entreprise qui lui a été attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  le document attestant son droit à l’usage du lieu visé;

5°  une copie conforme de la résolution autorisant le signataire de la demande à agir en son nom si celui-ci n’est pas un de ses administrateurs ou de ses associés;

6°  la description du bingo qu’elle entend mettre sur pied et exploiter, laquelle indique le nom de la foire ou de l’exposition visée, ses dates de début et de fin, le nom et l’adresse du lieu visé ainsi que les dates et les heures auxquelles des séances de bingo seront tenues.

De plus, la personne morale ou la société doit indiquer dans sa demande si elle désire se prévaloir des dispositions prévues à l’article 107 concernant le paiement d’un prix en argent au moyen d’un chèque et, le cas échéant, verser un cautionnement conformément à l’article 47 de la Loi.

D. 1108-2007, a. 44.